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La facturation électronique obligatoire ?

Connaître les échéances pour votre entreprise

Aix en Provence, le 13 avril 2022

Selon l’étude de ZION Market Research le marché mondial de l’e-Facturation représentera 20 Mds $ en 2026. La France, à l’instar d’autres pays Européen, s’engage, elle aussi, dans la voie d’une facture électronique obligatoire. Les états Européens ont un objectif bien affiché : lutter contre la fraude à la TVA. Cette fraude pèse environ 134 Mds € au sein des états membres de l’Europe et quelque 8 Mds € à la France (la cours des comptes l’estime à environ 15Mds € !).

Avec cette nouvelle réforme, l’ensemble des entreprises françaises seront ainsi tenues :

  • d’émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électroniques dans leurs transactions à la TVA – B2B domestique,
  • de transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires (e-reporting) concernant les transactions aux particuliers B2C et en B2B International, ainsi que les données de paiement.

Quelles sont les échéances ?

  • Obligation de recevoir les factures dématérialisées :

Cela concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France : 1er juillet 2024 :

  • Obligation d’émettre les factures dématérialisées :
    • 1er janvier 2026 : toutes les micro-entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2M€ ; et toutes les PME/PMI dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50M€
    • 1er janvier 2025 : tous les établissements de taille intermédiaire (ETI) dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5Mds€
    • 1er juillet 2024 : pour les grandes entreprises non classées dans les catégories précédentes.

Quels sont les bénéfices ?

Pourquoi dématérialiser les factures ? Voyons comment transformer une contrainte en un avantage pour l’entreprise. Nous sommes tous conscients des manques à gagner dans l’exécution des processus manuels induits par l’usage des documents papier. La dématérialisation va fluidifier le processus de bout en bout avec un nombre d’avantages basés sur l’efficience :

  • accélérer le traitement des factures, c’est-à-dire réduire les délais de paiement et ainsi mieux gérer sa trésorerie,
  • réduire les coûts liés au traitement papier de la facture tant au niveau de l’émission (impression, mises sous pli, timbrage, remise postale) qu’au niveau du processus de règlement (relance, contentieux),
  • bénéficier d’un accès immédiat aux factures, induit la centralisation des factures via un guichet unique.

Quels risques pour votre entreprise ?

L’obligation de la transition vers la facture électronique implique un changement pour toutes les entreprises dans l’organisation des processus d’achats, de ventes, de trésorerie et comptables. Bien entendu ces changements sont pondérés par la taille de l’entreprise et son secteur d’activité. Toutefois la remise en cause des processus d’achats et de ventes est actuellement l’enjeux majeur des directions financières, car rappelons-le la première échéance est fixée au 1er juillet 2024. Certes, les entreprises gèrent certainement tout ou partie des futures données obligatoires de la réforme, mais ne sont pas préparées pour les structurer et les envoyer au système cible. L’enjeu est bien là : adapter les processus et les systèmes d’information aux nouvelles exigences. Bien que certaines modalités de mise en œuvre de la facturation électronique ne soient pas encore définitives, le rôle de la DSI vis-à-vis de la direction financière est très important pour auditer l’existant, accompagner la transition et mener à bien toutes les actions requises pour analyser et mesurer les impacts.

Le risque pour l’entreprise est cependant mesuré, car la loi de finances met en avant deux objectifs favorable à l’entreprise. Le premier concerne les délais de paiement qui vont être accélérés. Le second est un facilitateur pour effectuer la déclaration de TVA, la facture étant son principal vecteur.

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